Diagnostics obligatoires vente : obligations des vendeurs de biens

Sauf si le bien est occupé moins de 4 mois par an, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est toujours réalisé. Le nombre de diagnostics à joindre à l’acte de vente varie selon :

• Le permis de construire : diagnostic plomb (logement construit avant le 1er janvier 1949) et état d’amiante ou diagnostic amiante (bien construit avant juillet 1997)
• L’ancienneté des installations intérieures de gaz et d’électricité : diagnostic électricité ou diagnostic gaz lorsque le logement est équipé d’une installation a plus de 15 ans
• La localisation géographique : diagnostic termites (zone déclarée infestée), état des risques et pollutions (ERP) et état des nuisances sonores aériennes (ENSA)
• Le type de bien mis en vente : métrage loi Carrez pour tous les lots de copropriété