État des nuisances sonores aériennes : information sur l’exposition au bruit

Certaines communes sont situées dans des zones de bruit parce qu’elles sont proches d’un aéroport ou d’un aérodrome.

Un plan d’exposition au bruit (PEB) permet alors d’encadrer l’urbanisation et de protéger les habitants des nuisances sonores aériennes. C’est dans ce contexte qu’un état des nuisances sonores aériennes est requis pour la vente ou la location.

Remplir l’ENSA préalablement aux ventes et locations immobilières

Les PEB sont consultables en ligne. Confiez-nous l’ENSA si votre bien immobilier est situé dans une zone de bruit.

Le document n’a qu’une valeur informative mais en son absence, l’acheteur ou le locataire peut assigner le vendeur ou le bailleur devant le tribunal.