Vers une meilleure indemnisation des RGA

Une proposition de loi visant à améliorer l’indemnisation des propriétaires d’un logement sinistré pour cause de RGA (retrait-gonflement d’argile) vient d’être approuvée par l’Assemblée nationale.

Le nombre de cas explose

La multiplication des sécheresses entraîne une très forte croissance des sinistres immobiliers liés au RGA (retrait-gonflement d’argile). 2022, avec une facture estimée à 2,9 milliards d’euros, est ainsi une année record. Avec le changement climatique, les prochaines années risquent de plus de voir se multiplier ce type de sinistres. À tel point que plusieurs rapports émanant du Sénat et de l’Assemblée nationale ont souligné l’inadaptation du régime actuel de catastrophe naturel. Les sinistres RGA ne donnent en effet pas droit systématiquement à une indemnisation. Les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées en 2020 par les communes ont été moins de la moitié (48,9%) à recueillir un avis favorable.

Vers plus de souplesse

Le projet de loi approuvé par l’Assemblée nationale le 8 avril dernier vise à assouplir cette reconnaissance. La validation des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle serait tout d’abord automatique si l’année fait partie des cinq sécheresses les plus sévères depuis 50 ans (le seuil est à 2 actuellement). La durée des arrêtés catastrophe naturelle serait également portée à un an afin de prendre en compte l’apparition parfois tardive des dégâts liés aux RGA. La notion de « présomption » d’origine du dommage fait également son apparition. Le RGA sera donc reconnu comme cause principale du sinistre en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.