Loi Boutin : calcul de la surface habitable des résidences principales

Les propriétaires de logements principaux doivent se conformer à la loi Boutin, c’est-à-dire :

• Calculer la surface habitable de tout logement principal loué (mesurage loi Boutin)
• Mentionner cette surface dans le contrat de bail pour informer le locataire

Faire appel à un spécialiste des diagnostics de surface

Le recours à un expert, qui engage sa responsabilité, vous protège des litiges et des sanctions :

• En cas d’erreur de calcul : risque d’être contraint de baisser le montant du loyer
• En l’absence de mention de la surface habitable : annulation du contrat de location

Le métrage loi Carrez ne remplace pas le mesurage loi Boutin car les calculs sont différents.