Loi Carrez : calcul de la superficie privative dans les copropriétés

Tous les propriétaires de biens en copropriété doivent respecter la loi Carrez, qui impose :

  • Le calcul de la superficie privative (surface Carrez) du lot de copropriété mis en vente
  • La mention de cette surface dans l’ensemble des documents relatifs à la vente

Calculer la surface privative en ayant recours à un professionnel

La loi Carrez s’applique aux locaux commerciaux et aux logements en copropriété verticale ou horizontale (certaines maisons). Confiez cette expertise à un diagnostiqueur vous évite :

  • Une diminution du prix de vente si l’acheteur constate une erreur de calcul
  • Toute action en nullité de la vente si la superficie Carrez m’est pas mentionnée

Les règles de calcul sont strictes et, selon le type de bien, complexes à mettre en œuvre.  

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