Tous les propriétaires de biens en copropriété doivent respecter la loi Carrez, qui impose :
- Le calcul de la superficie privative (surface Carrez) du lot de copropriété mis en vente
- La mention de cette surface dans l’ensemble des documents relatifs à la vente
Calculer la surface privative en ayant recours à un professionnel
La loi Carrez s’applique aux locaux commerciaux et aux logements en copropriété verticale ou horizontale (certaines maisons). Confiez cette expertise à un diagnostiqueur vous évite :
- Une diminution du prix de vente si l’acheteur constate une erreur de calcul
- Toute action en nullité de la vente si la superficie Carrez m’est pas mentionnée
Les règles de calcul sont strictes et, selon le type de bien, complexes à mettre en œuvre.