Le contrat de location, une obligation !
12 Juin 2024

Le contrat de location, une obligation !

La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 impose désormais l’établissement d’un contrat de location écrit et la délivrance d’une quittance ou d’un reçu.

Les obligations du bailleur

Quand le locataire d’un bien immobilier doit faire face à un bailleur abusif, il peut difficilement faire valoir ses droits en l’absence de contrat de location et de quittance de loyer. La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 punit donc d’un an d’emprisonnement et de 20 000 € d’amende le bailleur qui refuse d’établir un contrat de location conforme à la législation, de donner au locataire une quittance ou un reçu au paiement du loyer ou qui dissimule ses obligations. Ces précisions ont été ajoutées à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 qui impose les mentions devant figurer sur le contrat de location et le modèle à suivre pour l’établir.

Les marchands de sommeil visés

Ce nouveau texte de loi s’applique à tous les bailleurs, mais a surtout comme objectif de lutter contre les pratiques abusives imposées par les marchands de sommeil. L’article a en effet été voté dans le cadre de la loi sur l’habitat dégradé. La volonté du législateur est donc avant tout de sanctionner les propriétaires bailleurs de mauvaise foi qui refusent d’établir un contrat ou établissent volontairement un contrat non conforme qui prive de facto le locataire de la possibilité de défendre ses droits. La majorité des bailleurs échapperont donc aux sanctions prévues par le texte. Gardez néanmoins en tête qu’un contrat de location en bon et due forme est essentiel pour de bonnes relations avec l’occupant de votre bien.

Devis immédiat
Demandez le en 1 clic
Vous réalisez :
Votre type de bien :
  • Cretification
    Diagnostic immobilier Clayette
  • Assurance
    Audit énergétique Chauffailles