Les copropriétés peuvent interdire les locations saisonnières

Le Conseil constitutionnel a validé le 19 mars dernier l’une des mesures de la loi Le Meur qui autorise certaines copropriétés à modifier leur règlement intérieur pour interdire les locations de courte durée par un vote à la majorité des deux tiers.

Copropriétés et locations saisonnières

La loi Le Meur, votée en novembre 2024, a mis en place de nouveaux outils à destination des communes et de certaines copropriétés afin de réguler les locations de meublés touristiques. Le très fort développement des locations de courte durée a en effet entraîné sur certains territoires une pénurie de logements à louer à l’année. Dans les immeubles, les meublés touristiques sont parfois à l’origine de nuisances engendrées par des allées et venues incessantes. Certaines copropriétés peuvent donc intégrer dans leur règlement une interdiction des locations de courte durée à la majorité des deux tiers alors que l’unanimité était auparavant exigée.

Des conditions à respecter

Cette mesure a été contestée par une SCI qui a adressé une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) au Conseil constitutionnel. Ce dernier a confirmé la possibilité pour certaines copropriétés d’interdire les locations de meublés touristiques. Il indique en effet que la mesure est suffisamment encadrée. Le règlement de copropriété doit tout d’abord contenir une clause d’habitation bourgeoise, qui interdit les activités commerciales dans les logements, pour que l’interdiction de location de meublés touristiques soit votée aux deux tiers. Cette interdiction ne concerne de plus que les résidences secondaires. Elle ne limite donc pas le droit de jouissance des copropriétaires qui conservent la possibilité de louer un logement à l’année.