Les diagnostiqueurs pourront auditer les appartements

Un décret en date du 15 juillet 2024 ouvre la possibilité aux diagnostiqueurs de réaliser un audit énergétique en appartement et assouplit la période dérogatoire en cours pour l’extension de certification.

Les appartements aussi

À la mise en place de l’audit énergétique, un diagnostiqueur certifié DPE pouvait réaliser cet audit uniquement sur une maison individuelle. Depuis janvier 2024, il peut aussi proposer des audits énergétiques pour des appartements dans le cadre de demandes d’aides à la rénovation MaPrimeRénov’. Ces restrictions semblaient manquer de logique alors que les audits réglementaires et incitatifs viennent d’être harmonisés. Un décret publié le 15 juillet 2024 corrige donc le tir en autorisant les diagnostiqueurs à réaliser un audit énergétique sur un logement dans un immeuble collectif non soumis au régime de la copropriété pour sa mise en vente.

Révision de la période dérogatoire

Le texte aménage également la période transitoire pour les diagnostiqueurs dont l’attestation arrive à échéance entre le 1er octobre 2024 et le 1er janvier 2025. Pour ces professionnels, les délais étaient en effet trop courts pour se former auprès des organismes de certification et passer les examens nécessaires à l’obtention de l’extension de certification exigée pour l’audit énergétique. Le décret indique donc que les attestations prorogées qui ont une date d’échéance comprise entre le 1er octobre 2024 et le 1er janvier 2025 sont réputées valables jusqu’au 31 décembre 2024. Les diagnostiqueurs ont cependant toujours jusqu’au 30 avril 2025 pour obtenir l’extension de certification nécessaire.