Les propriétaires mieux protégés contre les squatteurs

Une loi parue au journal officiel du 28 juillet 2023 renforce les sanctions à l’encontre des squatteurs et la protection des bailleurs contre les impayés de loyer.

Les squatteurs plus sévèrement punis

Le montant de l’amende et la durée d’emprisonnement sont tout d’abord triplés pour passer respectivement à 45 000 € et à 3 ans en cas de délit de violation de domicile (squat d’un logement). Le texte apporte également des précisions sur la définition des lieux squattés qui correspondent désormais à des habitations meublées, mais pas forcément occupés par le propriétaire. Le délit de squat est enfin étendu à toutes les propriétés immobilières : habitations mais aussi locaux commerciaux, agricoles ou encore professionnels. Ce nouveau délit d’occupation est passible de 30 000 € d’amende et de 2 ans de prison. Enfin, les locataires ayant été expulsés pour impayés de loyer mais, qui restent dans le bien risquent 7 500 € d’amende. Cette dernière mesure ne s’applique pas en cas de trêve hivernale, de sursis à expulsion ou d’un logement social.

Mieux protéger les bailleurs contre les impayés

La clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyer, déjà présente dans une majorité de baux, devient obligatoire. Un juge pourra suspendre cette clause si le locataire peut payer sa dette au bailleur et reverse normalement les loyers avant la date de l’audience. Toute défaillance de paiement met fin à cette suspension de la clause de résiliation. Certaines procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers sont également raccourcies, par exemple quand le locataire est de mauvaise foi. Enfin, la prévention des expulsions locatives est renforcée.