Un locataire peut-il contraindre le bailleur à effectuer des travaux ?

La loi qui interdit la mise en location des passoires énergétiques s’applique uniquement aux nouveaux baux. Un locataire déjà en place a néanmoins accès à quelques possibilités pour améliorer les performances du logement occupé.

Agir à l’anniversaire du bail

Lorsqu’un locataire occupe déjà le bien au 1er janvier 2023, il peut exiger de son propriétaire le respect du seuil de la décence énergétique à la reconduction tacite du bail. Le bailleur n’a alors aucune obligation de fournir un DPE de manière proactive. C’est bien au locataire d’engager les démarches et de demander au bailleur de faire, si besoin, des travaux. Sans réponse dans les deux mois, l’occupant doit saisir la commission départementale de conciliation puis se tourner vers la justice en cas de refus du propriétaire.

S’intéresser à la décence

L’entrée en vigueur de l’interdiction de louer une passoire thermique est échelonnée entre 2023 et 2028. Un locataire qui n’a pas envie de patienter pour bénéficier d’un logement confortable peut alors s’appuyer sur l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte définit de façon générique la décence d’un logement en prenant en compte d’autres critères que les performances énergétiques. Le locataire peut par exemple invoquer des problèmes d’humidité provenant du bâti qui lui donne un sentiment d’insécurité sanitaire et porter l’affaire devant la justice.

Financer la rénovation

Enfin, depuis le 22 juillet 2022, le locataire peut engager certains travaux de rénovation énergétique : isolation des planchers et des combles, remplacement des menuiseries extérieures, protection solaire, ventilation, production d’eau chaude sanitaire et chauffage. Il doit cependant demander l’accord par écrit au propriétaire. Ce dernier est réputé avoir donné son accord en absence de réponse écrite dans les deux mois. Il ne pourra alors exiger la remise en état du bien au départ du locataire.