Une proposition de loi pour assouplir le calendrier d’interdiction des passoires thermiques

Deux députés, Bastien Marchive et Inaki Echaniz ont émis une proposition de loi portant sur la rénovation énergétique des logements. Le texte a pour objectifs de sécuriser la rénovation des copropriétés et de limiter les litiges liés à la décence énergétique.

L’échéance du 1er janvier 2025

Au 1er janvier 2025, un logement classé G ne pourra plus être mis en location. Cette interdiction concerne un nombre considérable de biens immobiliers. On estime en effet qu’il y a actuellement 700 000 logements classés G en location, dont 250 000 sont en copropriété. Pour éviter le retrait du marché d’un trop grand nombre de logements, le texte propose que l’interdiction de location ne s’applique qu’aux nouveaux baux de location. Pour les logements notés G dont le bail est en cours, l’interdiction ne s’appliquerait qu’à la tacite reconduction ou au renouvellement du bail.

Protéger les bailleurs

La proposition de loi comprend également la suspension de l’obligation de décence énergétique lorsque l’assemblée générale des copropriétaires ou le locataire font obstacle aux travaux ou encore lorsque des contraintes juridiques ou techniques entravent la rénovation. De même, le bailleur est protégé si la rénovation du bien est en cours. Les locataires ne seront pas pour autant pénalisés. Ils auront la possibilité de demander à un juge de minorer le loyer (dans la limite du montant des charges) si le bailleur ne fait pas le nécessaire pour mettre en conformité le logement. Cette proposition de loi a reçu le soutien de la ministre du Logement Valérie Létard.