Le déficit foncier est doublé pour encourager les bailleurs à rénover

Le gouvernement a décidé de doubler le plafond du déficit foncier pour inciter les bailleurs à engager des travaux afin d’améliorer les performances énergétiques des passoires thermiques en location.

Le déficit foncier en détail

Le déficit foncier est une des disposition de la loi Balladur de 1993. Grâce à ce dispositif, les bailleurs peuvent déduire de leur revenu imposable le coût de travaux d’entretien, d’amélioration ou de réparation d’un bien immobilier loué vide. Ce déficit foncier voit son plafond doubler dans le cadre de la rénovation d’une passoire énergétique. Le plafond passe ainsi de 10 700 à 21 400 € pour certains travaux de rénovation.

Les conditions à respecter

Le doublement du plafond du déficit foncier s’applique lorsque les rénovations ont pour objectif de faire passer un logement en location de la classe E, F ou G à la classe A, B, C ou D avant le 31 décembre 2025. Les travaux doivent être réalisés entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 avec un devis accepté après le 5 novembre 2022. Le bailleur devra bien sûr justifier que son bien immobilier a bien atteint la classe voulue avant le 31 décembre 2025. En l’absence d’un justificatif, le revenu global et le revenu foncier seront reconstitués sur les années de prise en compte des dépenses pour travaux. Enfin, le logement doit être loué pendant au moins 3 ans à partir de l’année d’imputation du déficit foncier.